Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	01/04/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes. « Une loi organique en fixe les modalités. »	Sans sort Retiré
14 séance	01/04/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65 . – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière	Sans sort Retiré
13 séance	01/04/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. »	Sans sort Retiré
11 séance	01/04/2016	Paul Salen LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
9 séance	01/04/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
6 séance	30/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d’office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la d	Retiré
5 séance	30/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. »	Retiré
4 séance	30/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation et pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la	Retiré
3 séance	30/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l’article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats	Retiré
2 séance	30/03/2016	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. »	Rejeté
CL5 po59051	24/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. »	Adopté
CL4 po59051	24/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d’office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la d	Rejeté
CL3 po59051	24/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’homme dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. ».	Rejeté
CL2 po59051	24/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la Ré	Rejeté
CL1 po59051	24/03/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats	Rejeté
1 séance	23/03/2016	Gilbert Collard NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 3 , insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes des magistrats du siège et du parquet susceptibles de faire l’objet d’une nomination ou d’une promotion sont communiquées au Conseil supérieur de la magi	Non soutenu
69 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.	Adopté
68 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes. « Une loi organique en fixe les modalités ».	Rejeté
67 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L’ensemble des membres nommés au titre du 1°, l’ensemble des membres nommés au titre du 2° et l’ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d’hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de u	Rejeté
66 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « loi », insérer les mots : « procède à des auditions publiques de chacune des personnes désignées et ».	Rejeté
65 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette liste » les mots : « la nomination de chacune des personnes désignées ».	Tombé
64 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à ... (le reste sans changement) . ».	Tombé
63 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à la nomination de chacune d	Tombé
62 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « le vice-président du Conseil d’État, ».	Tombé
61 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « sept » le mot : « six ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’al	Rejeté
60 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. ».	Rejeté
59 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Une personne qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l’Assemblée nationale ; « 7° Une personne qualifiée n’appartenant ni au Parlem	Rejeté
58 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La voix du président est prépondérante. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la même phrase.	Rejeté
57 (Rect) séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, la voix du président compte double. ».	Retiré
56 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux compte double. ».	Rejeté
55 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.	Sans sort Retiré
54 séance	24/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. ».	Retiré
53 séance	24/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
52 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger l’alinéa 18 comme suit :	Sans sort Retiré
51 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 1° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 2°. ». « La formation à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Pr	Non soutenu
50 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est le vice-président et peut suppléer le Président de la République dès lors qu’il est empêché de siéger. ».	Non soutenu
49 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Supprimer l’alinéa 15	Sans sort Retiré
48 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Substituer aux alinéas 10 à 15, les cinq alinéas suivants : « 1° Cinq magistrats honoraires du siège, dont un de l’ordre administratif, nommés par le Président de la République ; « 2° Cinq magistrats honoraires du parquet dont un de l’ordre administratif, nommés par le Président de la République	Rejeté
47 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante : « De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ».	Rejeté
46 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s’abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l’autorité judiciaire ».	Rejeté
45 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’indépendance de l’autorité judiciaire se comprend comme la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d’enquête et de contentieux. Il s’entend également comme le devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent	Rejeté
44 séance	24/05/2013	Julien Aubert LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l’autorité judiciaire. ».	Rejeté
43 séance	23/05/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
42 séance	23/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , ou être saisi par un magistrat, ».	Retiré
41 séance	23/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation	Retiré
40 séance	23/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassatio	Retiré
39 séance	23/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « siège », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d’hommes, ».	Retiré
38 séance	23/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « parquet », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d’hommes, ».	Retiré
37 séance	23/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, supprimer le mot : « six ».	Retiré
36 séance	23/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes ».	Adopté

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