Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 62 Tombé
M. Gilles Bourdouleix NIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« le vice-président du Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Il convient de relever le poids que donne au Conseil d’État la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d’État interviendrait directement pour la nomination d’un membre extérieur et partiellement, pour la nomination de cinq membres extérieurs. Cet amendement vise donc à supprimer le vice-président du Conseil d’État de la liste des personnes chargées de désigner les personnes qualifiées.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.