Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 65 Tombé
M. Gilles Bourdouleix NIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la liste »
le mot :
« chacune ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette liste »
les mots :
« la nomination de chacune des personnes désignées ».
Exposé sommaire
Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées, et non sur la liste.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.