Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 52 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger l’alinéa 18 comme suit :
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements précédents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.