Amendement n° 11 Non soutenu

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Les alinéas 2 et 3 du projet de loi tendent à inscrire dans la Constitution l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations du Parquet, entraînant une défausse du Garde des Sceaux, sous couvert d’indépendance de la justice. Depuis la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Conseil supérieur de la magistrature rend un avis simple sur les propositions de nomination des magistrats du ministère public. Ce dispositif a en outre déjà fait l’objet d’une extension puisque depuis la loi du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature rend également un avis simple sur la nomination des procureurs généraux, nommés jusque-là en seul Conseil des ministres. Par principe, le ministère public est chargé de défendre les intérêts de la collectivité nationale et il apparaît à ce titre parfaitement justifié que ces membres soient nommés par le Garde des Sceaux, après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. C’est pourquoi, le présent amendement propose à supprimer cette modification.