Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. »
Exposé sommaire
Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, l’amendement prévoit que les fonctions de magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent être incompatibles avec toute activité professionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature ne serait composé que d’anciens magistrats ou de magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.