Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 51 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 1° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 2°. ».
« La formation à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 2° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 1° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements précédents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.