Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 50 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est le vice-président et peut suppléer le Président de la République dès lors qu’il est empêché de siéger. ».
Exposé sommaire
Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature et peut être suppléé par le Ministre de la Justice. Il paraît logique de revenir à la précédente rédaction, dans la mesure où le Président de la République demeure le garant de l’autorité judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.