Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 46 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s’abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle le devoir de neutralité des magistrats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.