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Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Amendement n° 54 Retiré

M. Gilles Bourdouleix NIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. ».

Exposé sommaire

S’il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de prévenir tout conflit d’intérêt. Dans cet objectif, l’amendement prévoit que les fonctions de magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent être incompatibles avec toute activité professionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature ne serait composé que d’anciens magistrats ou de magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat.

Cosignataires

Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.