Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 49 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du précédent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.