Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	30/05/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
14 séance	30/05/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».	Rejeté
13 séance	30/05/2013	Joël Giraud RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant leur siège social » par les mots : « réalisant des activités ».	Tombé
12 séance	30/05/2013	Joël Giraud RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 decies À l’alinéa 2, après le mot : « responsables », insérer les mots : « , dont la part variable ne peut être supérieure à la part fixe, »	Retiré
11 séance	30/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux références : « aux 12° et 13° » la référence : « au 12° » III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas	Rejeté
10 séance	30/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 7 À l’alinéa 36, substituer aux mots : « les autres obligations » les mots : « l’ensemble des autres obligations et titres de créance émis. Cette disposition s’applique à compter du 1 er janvier 2016 pour les obligations autres que celles ».	Rejeté
9 séance	30/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 15, substituer aux mots : « aux II, III et » les mots : « au ».	Retiré
8 séance	30/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 13, après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l’article L. 612‑39 ».	Retiré
7 séance	30/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».	Rejeté
6 séance	30/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238‑0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assem	Retiré
5 séance	30/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511‑47 et les compagnies d’assurances ne peuv	Retiré
4 séance	30/05/2013	Jacques Pélissard LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une	Retiré
3 séance	30/05/2013	Jacques Pélissard LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 L’alinéa 27 est modifié comme suit : « c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : »	Sans sort Irrecevable
2 séance	30/05/2013	Jacques Pélissard LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « dix jours ouvrés » les mots : « huit jours ».	Rejeté
1 séance	30/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 10, substituer au mot : « entités » le mot : « implantations ».	Adopté
CF155 po59048	28/05/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 A l’alinéa 22, remplacer les mots « peut émettre » par « émet ». Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L.	Adopté
CF154 po59048	28/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l'alinéa 12, remplacer le mot et la référence : "et 3°", par le mot et la référence : "à 6°".	Adopté
CF153 po59048	28/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis L’alinéa 7 est complété par les mots: « et chiffre d’affaires ; ».	Adopté
CF152 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’obj	Adopté
CF151 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 33 Supprimer cet article.	Adopté
CF150 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 29 Après l’article 29, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre VIII « Transferts d’actifs financiers »	Adopté
CF149 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 24 bis Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l’exclusion des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct r	Adopté
CF148 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 23 Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Tout successible en ligne directe déclarant qu’il n’existe, à sa connaissance, ni testament, ni contrat de mariage peut obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de c	Adopté
CF147 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 4° Au premier alinéa de l’article L. 334-5, les mots : « de l’avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 », sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7, de la troisième phrase du sixième alinéa de l’ar	Adopté
CF146 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les créanciers informent les personnes qu’ils ont chargées d’actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues au premier alinéa. »	Adopté
CF145 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 A l’alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. »	Adopté
CF144 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 A l’alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « sous réserve des dispositions du huitième alinéa de l’article précité ».	Adopté
CF143 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Chapitre IER Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre VI : « Mesures de protection des particuliers et de soutien à l’inclusion bancaire »	Adopté
CF142 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 bis B Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. Au premier alinéa de l’article L. 221-9 du même code, les mots : « ,sur le financement du logement social et sur le développement de l’accessibilité bancaire », sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ».	Adopté
CF141 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 A l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions tarifaires fixées par décret ».	Adopté
CF140 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 quater B I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et plus généralement, les organismes ou structures, quel qu’en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l’activité de leurs membres, ou à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, », les mots : « ainsi que les groupements d’int	Adopté
CF139 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 quater Supprimer cet article.	Adopté
CF138 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 Après l’article 11, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre III bis A « Pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier »	Adopté
CF137 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 quinquies B À l'alinéa 3, après les mots : "sous-jacent est", insérer les mots : ", en tout ou partie,".	Adopté
CF136 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 bis Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parl	Adopté
CF135 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du Haut conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d’une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d’un h	Adopté
CF134 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « 3° En cas d’audition par une commission d’enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; »	Adopté
CF133 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 14 I. Supprimer l'alinéa 9. II. Supprimer l’alinéa 22.	Adopté
CF132 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 14 Après l’article 14, insérer l’article suivant : « Le II de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrenc	Adopté
CF131 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 octies À l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ».	Adopté
CF130 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 sexies Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « IV. ».	Adopté
CF129 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 sexies Au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « IV. ».	Adopté
CF128 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 quinquies À l’alinéa 7, remplacer la deuxième occurrence du mot : « dispositifs » par le mot : « mécanismes ».	Adopté
CF127 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 sexies Aux alinéas 4 et 9, remplacer le mot : « aura », par le mot : « a ».	Adopté
CF126 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 quinquies Aux alinéas 3, 4, 5 et 7, remplacer le mot : « automatisés », par le mot : « automatisé ».	Adopté
CF125 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 sexies Aux alinéas 5 et 10, remplacer le mot : « automatisés » par le mot : « automatisé ».	Adopté
CF124 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 quinquies À l’alinéa 3, remplacer le mot : « obligation » par le mot : « obligations ».	Adopté
CF123 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 sexies A À l’alinéa 2, après les mots : « toute perturbation du marché ou », insérer les mots : « de tout ».	Adopté
CF122 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Chapitre III Dans le titre du chapitre III, remplacer le mot : « trading », par le mot : « négoce ».	Adopté
CF121 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et précise ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.