Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF154 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l'alinéa 12, remplacer le mot et la référence : "et 3°", par le mot et la référence : "à 6°".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.