Amendement n° CF141 Adopté

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions tarifaires fixées par décret ».

Le Sénat a souhaité précisé que les conditions tarifaires de la gamme de paiements alternatifs serait fixée par décret. Cette précision est superfétatoire puisque le dernier alinéa prévoit que les conditions d’application de l’article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Elle aurait également pour effet d’alourdir inutilement le travail de l’administration qui serait conduite à adopter un décret simple sur les conditions tarifaires et un décret en Conseil d’État pour les autres mesures d’application. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette précision.