Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF136 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant, dans le code monétaire et financier, que le secret bancaire n’est pas opposable aux commissions d’enquête parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.