Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF133 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. Supprimer l'alinéa 9.
II. Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l'ACPR exerce un contrôle sur la nomination des dirigeants des banques de façon à vérifier leur honorabilité, leur compétence et leur expérience. Plusieurs amendements ont adapté le dispositif aux organismes mutualistes en prévoyant que le contrôle exercé sur les dirigeants régionaux se fait après avis de l'organe central. Cette logique contrevient au final à l'esprit mutualiste en soumettant les organes régionaux à un contrôle de l'organe central. Il convient donc de préserver l'indépendance des structures régionales en les soumettant au contrôle direct de l'ACPR, sans avoir besoin de passer par un avis de l'organe central.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.