Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF130 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « IV. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.