Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 334-5, les mots : « de l’avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 », sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7, de la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 331-7-1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.