Amendement n° CF152 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 17 quinquies adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Sandrine Mazetier, qui encadre les relations entre les banques et les petites entreprises.