Amendement n° 8 Retiré

À l’alinéa 13, après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l’article L. 612‑39 ».

L’article L 612‑39 du code monétaire et financier vient préciser le régime de sanction applicable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La référence à cette disposition législative permet alors de clarifier les sanctions encourues par les dirigeants mentionnés aux articles L. 511‑13 et L 532‑2 en cas de manquement à leurs obligations. Dans un souci d’intelligibilité de la loi et d’efficacité de la procédure de sanction, il semble pertinent de faire référence à cette procédure qui permet de proportionner la sanction applicable au dirigeant par l’autorité de contrôle à la gravité du manquement. L’Autorité pourra alors prononcer à l’encontre du ou des dirigeants des établissements de crédits et d’investissement concerné diverses sanctions limitées dans le temps telles que l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’effectuer certaines opérations, la démission d’office du dirigeant avec ou sans nomination d’un administrateur provisoire.