Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
47 séance	18/12/2012	Thierry Robert RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 duodecies À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles ».	Sans sort Retiré
46 séance	18/12/2012	Jean-Noël Carpentier RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l’année civile. ».	Rejeté
45 séance	18/12/2012	Jean-Claude Mathis LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 nonies Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la quatrième phrase du VI du même article 43, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie	Adopté
44 séance	18/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « C bis. – Le b nonies de l’article 279 est abrogé ; « C ter . – Le F de l’article 278‑0‑ bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème	Rejeté
43 séance	18/12/2012	Jean-Pierre Gorges LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I ne s’applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions des articles 150‑0 B et 150-0 B ter . ».	Non soutenu
42 séance	18/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « « 5 % » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l’article 278‑0 » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes	Rejeté
41 séance	18/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. –Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « B bis . L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvre	Rejeté
40 séance	18/12/2012	Gilbert Collard NI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 Supprimer les alinéas 45 à 53 .	Non soutenu
39 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 sexies Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Montant de la plus-value imposable (en euros) Montant de la taxe (en euros) De 50 001 à 60 000 2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20 De 60 001 à 100 000 2 % PV De 100 001 à	Adopté
38 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 terdecies À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « du compte de liquidation ».	Adopté
37 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 undecies À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l’article 17 decies de la présente loi ».	Adopté
36 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 I. – À l’alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 76 et 77.	Adopté
35 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 I.– Supprimer l’alinéa 42. II.– En conséquence, supprimer les alinéas 106, 114 et 125.	Sans sort Retiré
34 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.	Adopté
33 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 3 bis À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ».	Adopté
32 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 3 bis À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».	Adopté
31 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 3 bis À l’alinéa 1, après le mot : « soutien », insérer le mot : « doté ».	Adopté
30 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 2 Substituer, par deux fois, au mot : « visées » le mot : « mentionnées ».	Adopté
29 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 ter À l’alinéa 16, substituer aux mots : « « visée », la fin est ainsi rédigée : « » les mots : « « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue ».	Adopté
28 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 duodecies I. – Après la référence : « d, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « multiplié par sa population ».	Adopté
27 (Rect) séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 decies Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 201	Rejeté
26 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 decies À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D » les mots : « deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2013 ».	Adopté
25 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 28 ter À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « et aux commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».	Retiré
24 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2014 », l’année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15,16 et 17, à l’alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21.	Rejeté
23 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ».	Adopté
22 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 terdecies I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au Centre scientifique et technique du bâtiment », les mots : « à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.	Rejeté
21 (Rect) séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 quater Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1. et 2. du ». « 2° La seconde phrase de l’avant‑der	Adopté
20 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 Après l’alinéa 116, insérer les dix alinéas suivants : « D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑14 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration p	Adopté
19 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 Après l’alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L’article 1635‑0 quinquies est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ; « b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les montants	Adopté
18 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 065 € », le montant : « 4 084 € ».	Adopté
17 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 ter I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les retenues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des retenues ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ».	Adopté
16 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 ter Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
15 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s’appliquent » les mots : « Le présent 1 bis ne s’applique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent 1 bis ».	Adopté
14 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 quater À l’alinéa 10, supprimer le mot : « alors ».	Adopté
13 séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 quater À l’alinéa 62, supprimer la référence : « , I bis ».	Adopté
12 séance	17/12/2012	Sophie Dessus SRC	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 duodecies Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties	Sans sort Irrecevable
11 séance	17/12/2012	Philippe Vigier UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 24,60 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 : « B. – 1° Le A du I s’applique aux... ( le reste sans changement ) ».	Non soutenu
10 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statisti	Rejeté
9 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 16 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ».	Adopté
8 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas	Rejeté
7 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et les revenus d’activité non salariés qu’elles réalisent ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Sont pris en compte les revenus d’activité non salar	Rejeté
6 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21.	Retiré
5 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies , ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.	Rejeté
4 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 : « B. – 1. Le A du I s’applique aux... ( le reste sans changement ) ».	Rejeté
3 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 20 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2. de l’article 293 A du code général des impôts est complété par les sept phrases suivantes : « Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acqu	Rejeté
2 séance	17/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « B ter Le I bis de l’article 1406 du code général des impôts est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. » « B quater Après le premier alinéa de l’article 1499	Retiré
1 (Rect) séance	17/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 16 Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 : « chaque date anniversaire du premier paiement. ».	Adopté
477 séance	07/12/2012	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 A l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 »	Rejeté
476 séance	07/12/2012	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III – La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant : Fraction de la plus-value imposable Taux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 20	Rejeté
475 (Rect) séance	07/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 I – A. Après la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section XIII sexies ainsi rédigée : « Section XIII sexies « Taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autre que des terrains à bâtir	Adopté

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