Amendement n° 26 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D » les mots : « deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1 er  janvier 2013 ».

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du dispositif de l’article 17 decies , telle qu’adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale en première lecture. L’introduction d’une tranche, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d’affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises pose en effet des difficultés dans le cas particulier du dispositif de prise en charge au titre de l’année 2012 : les données relatives au chiffre d’affaires ne proviennent pas des déclarations de CFE mais des autres supports déclaratifs des entreprises (liasses fiscales, déclaration IR pour les micro, ACOSS pour les auto-entrepreneurs) et ne sont pas conservées après l’envoi des données aux collectivités ; par conséquent, les DDFIP ne seront pas en mesure, dans les délais impartis, de reconstituer un nouveau formatage avec trois catégories de redevables en fonction de leur chiffre d’affaires. L’application de cette nouvelle tranche à compter de 2013 n’est pas remise en cause.