Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 25 Retiré
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« et aux commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l’UESL. Il prévoit que le plan financier défini chaque année par l’UESL afin d’assurer le remboursement de ces prêts soit transmis, pour information, aux commissions des Finances des deux assemblées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.