Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 477 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 475
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
A l'alinéa 15, substituer à l'année :
« 2013 »,
l'année :
« 2014 »
Exposé sommaire
Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.
Cosignataires
Gilles Carrez, Jean-François Lamour, Jean-François Mancel, Claudine Schmid, Catherine Vautrin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.