Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 23 Adopté
M. Christian Eckert —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« marchés »,
insérer les mots :
« , de transition écologique et énergétique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a également pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.