Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 14 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quater · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« alors ».
Exposé sommaire
Simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.