Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 39 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 sexies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
«
Montant de la plus-value imposable (en euros)
Montant de la taxe (en euros)
De 50 001 à 60 000
2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20
De 60 001 à 100 000
2 % PV
De 100 001 à 110 000
3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10
De 110 001 à 150 000
3 % PV
De 150 001 à 160 000
4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100
De 160 001 à 200 000
4 % PV
De 200 001 à 210 000
5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100
De 210 001 à 250 000
5 % PV
De 250 001 à 260 000
6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100
Supérieur à 260 000
6 % PV
« PV = montant de la plus-value imposable ».
Exposé sommaire
Il est proposé de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières.
Afin d’atténuer les ressauts d’imposition, il est ainsi prévu une augmentation du taux d’imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l’entrée de chacune des tranches du barème voté en première lecture.
Par exemple, au franchissement du seuil d’imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l’impôt dû s’établira à 500 €, au lieu de 1 000 €. Pour la première tranche du barème d’imposition, le dispositif de lissage s’annulera pour une plus-value de 60 000 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.