Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
I.– Supprimer l’alinéa 42.
II.– En conséquence, supprimer les alinéas 106, 114 et 125.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il est nécessaire de supprimer les différents titres et sous-titres, dépourvus de toute portée normative, que comporte l'article 17 avant la promulgation du présent PLFR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.