Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 15 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s’appliquent »
les mots :
« Le présent 1 bis ne s’applique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent 1 bis ».
Exposé sommaire
Embellissement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.