Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 16 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 5 du PLF 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.