Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 18 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 065 € »,
le montant :
« 4 084 € ».
Exposé sommaire
En première lecture, l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle tranche, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d’affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises.
Afin de renforcer la progressivité de la cotisation minimale tout en ménageant l’autonomie fiscale des collectivités, il est proposé de retenir une fourchette de 206 à 4 084 euros, à l’intérieur de laquelle les communes et EPCI fixeront le montant de cette base minimale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.