Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS5 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale entre les organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé res	Rejeté
AS4 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu’ils ont décla	Rejeté
AS3 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale avant la pro	Rejeté
AS2 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux tarifs ou aux prix, ».	Rejeté
AS1 po420120	05/12/2013	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant permettre aux mutuelles d’instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l’un de leurs réseaux de soins ».	Rejeté
39 séance	28/11/2012	Fanélie Carrey-Conte SRC	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relatives aux tarifs des » les mots : « tarifaires relatives aux ».	Adopté
38 séance	27/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ».	Rejeté
37 séance	26/11/2012	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ».	Rejeté
36 séance	23/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fait l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. »	Rejeté
35 séance	23/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « droits » le mot : « garanties ».	Rejeté
34 séance	23/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ».	Rejeté
33 séance	23/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées	Rejeté
32 séance	23/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ».	Rejeté
31 séance	23/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Substituer aux mots : « les mots : « ou » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ».	Rejeté
30 séance	23/11/2012	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 À compter du 1 er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) fondé sur les principaux actes et prestations offertes, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion.	Rejeté
28 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements	Rejeté
27 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Supprimer les mots : « et pour une période de trois ans »	Rejeté
26 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 L’article L. 712‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales, accordées aux mutuelles en application du présent article, sont diminuées de moitié l	Rejeté
25 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurances sur les dépenses de promotion. « Art. L. 137‑27. - Il est institué à compte	Rejeté
24 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire.	Rejeté
23 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2013, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité, l’institut	Rejeté
22 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Il est institué une instance de conciliation entre les organismes complémentaires santé et les professionnels, établissements et services de santé membres de réseaux de soins. Cette instance de conciliation est composée d’un représentant de l’Union nationale des organismes complémentaires santé (U	Rejeté
21 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en œuvre des principes énoncés aux I, II et III de l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissemen	Rejeté
20 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé ».	Rejeté
19 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu’ils ont décl	Rejeté
18 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , aux prestations, ainsi qu’aux tarifs ou aux prix, » les mots : « ou aux prestations ».	Rejeté
17 (Rect) séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les réseaux de soins constitués par un organisme d’assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l’égide de l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale, sont ouverts aux professionnels de santé, établissem	Rejeté
16 (Rect) séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale entre les organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de sant	Rejeté
15 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale avant la promulgation de la présente loi, et de médecins aya	Rejeté
14 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Substituer au mot : « convention » les mots : « convention-type fixée par un décret en Conseil d’État ».	Rejeté
13 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des con	Rejeté
12 séance	23/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l’un de leurs réseaux de soins ».	Rejeté
11 séance	23/11/2012	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
10 (Rect) séance	23/11/2012	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 A l’alinéa 8, substituer au mot : « suffisante », le mot : « complète ».	Adopté
9 séance	23/11/2012	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « III. - L’organisme assureur garantit une information exhaustive auprès de ses assurés ou adhérents sur : « 1° l’existence du conventionnement, « 2° les caractéristiques du conventionnement et notamment les engagements relatifs pour l’organis	Rejeté
8 séance	23/11/2012	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs assurés. »	Sans sort Retiré
7 séance	23/11/2012	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur l’évolution des prix des contrats. »	Rejeté
6 séance	23/11/2012	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ».	Rejeté
5 séance	23/11/2012	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ».	Rejeté
4 séance	23/11/2012	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Après les mots «sécurité sociale » insérer les mots « et conforme aux modèles-type nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé »	Sans sort Retiré
3 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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