Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 31 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« les mots : « ou »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ».
Exposé sommaire
La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration des prestations versées par les mutuelles et les unions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.