Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 1 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce système généralisé à toutes les professions médicales ou paramédicales va créer une médecine au rabais, gérée par des assurances et des mutuelles qui dépensent plus en frais de publicité qu’en remboursement.
Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de dispositifs médicaux de moindre qualité en provenance de l’étranger, en particulier de la Chine notamment pour les lunettes.
En créant des remboursements à deux vitesses, la loi effacerait le libre choix du patient ce qui constitue une discrimination et une sanction financière.
C’est un danger pour l’accès au soin de proximité. Dans les zones de « désert médical », les professionnels de santé n’éprouveront pas le besoin d’adhérer à un réseau. Les patients de ces mutuelles seront donc doublement pénalisés : dans le choix du thérapeute et dans le montant du remboursement.
C’est une menace de l’indépendance des professionnels de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.