Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 34 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Exposé sommaire
L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d’autres termes, cela ouvre le champ libre à toutes possibilités de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.