Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 9 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants :
« III. - L’organisme assureur garantit une information exhaustive auprès de ses assurés ou adhérents sur :
« 1° l’existence du conventionnement,
« 2° les caractéristiques du conventionnement et notamment les engagements relatifs pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties, et pour le professionnel, l’établissement ou le service de santé, aux services rendus, aux prestations, ainsi qu’aux tarifs et aux prix,
« 3° l’impact du conventionnement sur leurs droits,
« 4° les coûts directs et indirects induits par la souscription de la convention et son application dans le temps,
« 5° les économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.