Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 35 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« droits »
le mot :
« garanties ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : l’organisme assureur propose des garanties de remboursement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.