Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 36 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout refus de conventionnement fait l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. »
Exposé sommaire
Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s’inscrire dans une démarche lui permettant d’y accéder, ce qui implique qu’il soit informé des raisons du rejet de ce conventionnement.
Il importe de garantir qu’aucun numerus clausus ne puisse être insidieusement introduit, ni au travers d’une limite en nombre, ni au travers de la mise en place de liste d’attente, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.