Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 30 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les mutuelles ou unions n’ont pas de rôle régulateur à jouer dans l’accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l’Etat. C’est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.