Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 32 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ».
Exposé sommaire
Afin de limiter les risques d’une distorsion de concurrence, de création d’un marché captif, et d’une altération du libre choix des patients au profit d’intérêts économiques privés, cet amendement propose que toute convention fasse l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.