Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 2 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre, dans le code de la sécurité sociale, intitulé« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ».
Jusqu’alors, l’état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d’un réseau de professionnels de santé.
Les socialistes veulent l’autoriser en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires.
Ils ne feront pas du social avec ce texte ou seulement d’affichage comme souvent ces derniers temps.
C’est à brève échéance la qualité des soins qui est en cause, le maillage territoriale des professionnels de santé, déjà déficient, qui va s’accentuer, le devenir de plusieurs de nos savoir-faire emblématiques, en particulier sur la lunette, qui est mis en péril.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.