Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 227 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 41 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut également être dérogé aux règles de financement définies aux articles L. 162‑22‑13 et L. 162‑22‑14 du même code, en tant qu’ils concernent les établissements de santé et d’hospitalisation à domicile qui développent de nouvelles organisations | Sans sort Irrecevable |
| 226 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 41 Après la référence :
« L. 314 ‑ 2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , L. 314‑ 3, L. 314 ‑ 3 ‑ 1 et L. 314 ‑ 9 du code de l’action sociale et des familles, en tant qu’ils concernent les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312 ‑ 1 du même code. ». | Sans sort Irrecevable |
| 225 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 41 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 314 ‑ 1 du même code en tant qu’il concerne les modes de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312 ‑1 du même code. ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa p | Sans sort Irrecevable |
| 224 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 57 I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« E bis . – Au 5° de l’article L. 1435 ‑ 8 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « et médico-sociaux et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé et mé | Sans sort Irrecevable |
| 223 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 40 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1435‑ 4‑3. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un masseur-kinésithérapeute, un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l’exercice de ses fonctions de soins | Sans sort Irrecevable |
| 222 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 54 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313‑12, qui ne disposent pas de | Rejeté |
| 221 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 53 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 220 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 245‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) | Non soutenu |
| 219 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Non soutenu |
| 218 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 71 I. « Le code de la sécurité sociale est complété comme suit :
Article L 513-1-1 : L’attribution d’une prestation et le montant de celle-ci tiennent compte des changements qui affectent le montant des ressources du demandeur, selon des modalités précisées par décret.
II. | Sans sort Irrecevable |
| 217 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail donne droit :
« - soit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, | Sans sort Irrecevable |
| 216 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 47 Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots suivants :
« La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories | Sans sort Irrecevable |
| 215 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 46 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 214 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La base du droit spécifique est réduite de 60 % dans la limite de 7 500 hectolitres par an et par brasserie. ». » | Sans sort Irrecevable |
| 213 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les dispositions visées au I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ». | Rejeté |
| 212 séance | 22/11/2012 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis . – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail donne droit :
« - soit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, | Sans sort Irrecevable |
| 211 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 210 séance | 22/11/2012 | Fernand Siré LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter Supprimer les alinéas 10 à 16. | Non soutenu |
| 209 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 I. L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Au 1 er aliéna, après les mots « avec l’employeur », ajouter les mots « ou à la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de ba | Sans sort Irrecevable |
| 208 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La base du droit spécifique est réduite de 60 % dans la limite de 7 500 hectolitres par an et par brasserie. ». » | Sans sort Irrecevable |
| 207 séance | 22/11/2012 | Fernand Siré LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 39 Article additionnel
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
A l’article L6111-2 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa trois ainsi rédigé :
« Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements de santé privés qui accomplissent des missions au titre de l’alinéa pr | Sans sort Irrecevable |
| 206 séance | 22/11/2012 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 | Sans sort Irrecevable |
| 205 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 204 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 203 séance | 22/11/2012 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,60 € »
le montant :
« 2,48 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 7,20 € »
le montant :
« 4,95 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3,60 € | Rejeté |
| 202 (Rect) séance | 22/11/2012 | Marie-Françoise Clergeau SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 71 ter I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte | Adopté |
| 201 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots
« et des contributions visées au 4° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L. 136-2 du | Rejeté |
| 200 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 199 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 49 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 198 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 47 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 197 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 40 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Afin de faciliter l’installation durable des jeunes praticiens, chaque agence régionale de santé élabore chaque année un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. ». | Rejeté |
| 196 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| 195 séance | 22/11/2012 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter Supprimer les alinéas 4 à 9. | Rejeté |
| 194 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 20 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 193 séance | 22/11/2012 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 Supprimer les alinéas 7 à 13. | Sans sort Retiré |
| 192 séance | 22/11/2012 | Fernand Siré LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter I. - Après le mot :
« immatérielle »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. | Non soutenu |
| 191 séance | 22/11/2012 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les »
les mots :
« à l’exclusion des » | Rejeté |
| 190 séance | 22/11/2012 | Fernand Siré LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter Supprimer les alinéas 10 à 16. | Sans sort Irrecevable |
| 189 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,60 € »
le montant :
« 2,41 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 7,20 € »
le montant :
« 4,81 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3,60 € »
le | Rejeté |
| 188 séance | 22/11/2012 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 46 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 187 séance | 22/11/2012 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 46 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, »
les mots :
« , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». | Non soutenu |
| 186 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 23 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 185 séance | 22/11/2012 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 45 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 184 séance | 22/11/2012 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 44 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 4° dont la marque ou le nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d’un médicament remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie. ». | Non soutenu |
| 183 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 59 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (En milliards d’euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
78,9
Dépenses re | Rejeté |
| 182 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 49 Supprimer les alinéa 2 à 5. | Rejeté |
| 181 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 49 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 180 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 47 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 179 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 46 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 178 séance | 22/11/2012 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les »
par les mots :
« à l’exclusion des ». | Rejeté |