Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 196 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Afin de ne pas pénaliser les « micro-brasseries » qui produisent moins de 10.000 hectolitres, cet amendement propose de supprimer cette disposition, de sorte que le taux par hectolitre applicable aux bières produites par ces petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol, demeure à 1,38 € par degré alcoométrique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.