Amendement n° 198 Rejeté

Supprimer cet article.

Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces conditions, on ne peut limiter le service public hospitalier aux établissements prévues aux a, b, et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale sans que les conclusions de cette concertation n’aient été remises au Ministre. Cette mesure revient à confier les missions de santé aux seuls acteurs publics de santé, alors que des missions de service public sont aujourd’hui assurées par des établissements de santé privés.