Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 197 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Afin de faciliter l’installation durable des jeunes praticiens, chaque agence régionale de santé élabore chaque année un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. ».
Exposé sommaire
L’amélioration de l’offre en territoire nécessite des projets structurants. Les propositions gouvernementales telles que la création d’un dispositif de contractualisation entre les ARS et les assistants de médecine sont des solutions ponctuelles qui ne permettront pas de pallier le problème de la désertification médicale.
La lutte contre les déserts médicaux nécessite un projet de maillage du territoire, via des structures polyvalentes d’offre médicale qui permette à des praticiens généralistes de s’y installer durablement. Cette démarche, qui apporte une garantie supplémentaire à la qualité de l’offre de soin et à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie, doit s’accompagner d’un processus de co-construction permanent entre tous les acteurs de l’offre médicale, y compris les hôpitaux publics et les cliniques, sous l’autorité des ARS.
Il est indispensable de favoriser ces nouvelles formes d’exercice, facteurs de réels progrès dans la connaissance de la maladie et supports d’une médecine davantage assise sur la coordination des soins, la prévention et l’éducation thérapeutique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.