Amendement n° 224 Sans sort

I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « E  bis . – Au 5° de l’article L. 1435 ‑ 8 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé »  sont insérés les mots : « et médico-sociaux et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé et médico-sociaux. ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à corriger l’inégalité actuelle en rendant les établissements médico-sociaux également destinataires de ces mesures. L’amélioration des conditions de travail ainsi que la modernisation des établissements concernent tout autant les établissements médico-sociaux que les établissements sanitaires. Il n’y a aucune justification, sinon l’injustice du dispositif, pour laquelle ces premiers devraient être exclus du dispositif du fond d’intervention régional. De fait, les Agences régionale de santé (ARS), qui décident de l’attribution de ces fonds, ont compétence sur les champs sanitaire et médico-social.