Amendement n° 192 Non soutenu

I. - Après le mot : « immatérielle », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

La tenue de congrès scientifiques ou de présentation des produits est un vecteur essentiel d’accès des professionnels de santé à une information sur les innovations technologiques. Pour l’essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à régulièrement s’assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement lié aux gestes du médecin) pour le patient. Après les mesures d’encadrement de la publicité, ce nouvel élargissement de la taxe sur la promotion constitue pour les 94 % de PME opérant en France dans ce secteur une contrainte supplémentaire pour communique sur les produits qu’elles conçoivent et fabriquent. Par ailleurs, faire entrer les frais de congrès dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux va inciter les entreprises à diminuer leurs dépenses de congrès en France et qui sera un nouveau facteur de perte de rayonnement scientifique pour la France au profit d’autres pays. Pour toutes ces raisons, il est proposé de revenir sur ces points au texte initial du projet de loi.