Amendement n° 227 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut également être dérogé aux règles de financement définies aux articles L. 162‑22‑13 et L. 162‑22‑14 du même code, en tant qu’ils concernent les établissements de santé et d’hospitalisation à domicile qui développent de nouvelles organisations ou modalités d’intervention pour la mise en œuvre des projets pilotes définis au I. ».

Une proposition d’amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d’expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées, avait retenu, en son temps, l’attention unanime de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agissait de traduire dans une assise législative et pour une expérimentation territoriale, les remarquables analyses et propositions du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance-maladie, sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées. Cette initiative était devenue l’article 70 de la LFSS pour 2012, mais son potentiel d’innovation avait été singulièrement réduit.