Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 213 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les dispositions visées au I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’exonérer de l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.