Amendement n° 208 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: « La base du droit spécifique est réduite de 60 % dans la limite de 7 500 hectolitres par an et par brasserie. ». »

Selon l’article 4 de la directive européenne 92/83, les États membres peuvent appliquer des taux d’accises réduits, qui peuvent être différents selon la production annuelle des brasseries concernées, à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes dans les limites suivantes : - les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200 000 hectolitres de bière par an, - les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise.   La Directive vise bien les taux (le tarif) et non les bases, elle n’interdit pas expressément une exonération de base, d’application générale. Cet amendement propose donc un dispositif d’allègement à la base, déconnecté de l’encadrement communautaire du tarif limitant en valeur absolue l’effet de l’augmentation du tarif du droit de consommation. Ceci permet de prendre en compte  les sujétions particulières des plus petites brasseries, dans lesquels le ratio (coût de main d’œuvre /production) est particulièrement élevé.